Informations légales
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Organisation “Dance Area Competition” régie par la société R2 production auprès d’acheteurs non professionnels dénommés “candidats” ou “compétiteurs” au sein des présentes CGV.
Dance Area Competition organise des compétitions de danse classique, contemporaine, jazz et hip hop dans toute la France avec une finale nationale réservée aux candidats sélectionnés.
Afin de pouvoir y participer, des inscriptions sont proposées à la vente à distance (sur le site https://www.danceareacompetition.com).
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement ou de livraison des inscriptions commandées.
Les offres d’inscription s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout candidat préalablement à l’achat immédiat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le candidat déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.
En effectuant leur commande, les candidats déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Il a également pris connaissance et accepté les conditions d’admission mentionnées sur le programme et le site internet et la billetterie. À titre d’exemple, les conditions d’admission mentionnent la nécessité de présenter une pièce d’identité valide.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment liées à la situation sanitaire et aux annonces du gouvernement.
Article 1 : Conditions Générales
Les inscriptions ne sont ni repris, ni échangées, ni remboursées. Il ne vous sera délivré aucun duplicata.
Leur revente est interdite. L’inscription sera vérifiée à l’entrée par présentation d’une carte d’identité correspondante.
Il appartient au candidat de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les candidats sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication de l’organisation pendant la manifestation, leur image est donc susceptible d’y figurer.
Par l’achat des inscriptions et la participation aux manifestations s’en suivant, les candidats autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à l’organisation ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.
La direction se réserve la possibilité de modifier les horaires et programmes. Les modifications des horaires, du programme ou encore d’une séance ne peuvent donner lieu à un remboursement. La non-présentation du candidat ou toute annulation de son fait tel que pass sanitaire non valable ne donnera lieu à un remboursement de l’inscription que dans les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 4. Les frais de transport, d’hôtellerie, de gestion et d’envoi restant à la charge des candidats.
Article 2 : Tarifs
Les prix des inscriptions sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation.
Les tarifs des inscriptions peuvent être différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.
Article 3 : Réservation en ligne
Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB (Carte Bancaire).
L’inscription s’effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.
Lors de votre réservation, la page “mon panier” est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire effectué.
L’organisation ne peut être tenue responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné).
Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité.
Vous recevrez un e-mail confirmant l’achat de vos inscriptions pour la compétition. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifiez votre filtre antispam puis appelez-nous au 06 50 06 96 25.
Vous les recevez directement dans votre boite mail avec le message confirmant l’achat de vos places. Vous devrez alors les imprimer ou les télécharger et les présenter au contrôle, ou bien présenter votre téléphone portable et les places sous format numérique.
Si vous ne recevez pas vos billets dans les secondes qui suivent votre paiement, contactez-nous.
Article 4 : Modification ou annulation d’une commande
Dans la rubrique “mon compte => inscription”, le client qui a déjà fait des réservations et dont le paiement a été effectué par carte bancaire peut ajouter une nouvelle commande. Cependant, il ne peut en aucun cas modifier ou supprimer de lui-même les produits d’une commande réglée. Dans ce cas, contactez l’organisation ou faites une nouvelle commande pour ajouter des places aux activités désirées dans la limite des disponibilités.
Dans le cas où un produit serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par l’Organisation du fait d’un prestataire, le candidat, doit après en avoir été informé soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée.
La non-présentation du candidat au contrôle ou le non-respect des règles en vigueur pour intégrer l’événement ne donne pas droit au remboursement. L’Organisation conserve alors le montant total de la commande.
Article 5 : CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos nom, prénom et adresse : Dance Area Competition 128 av leclerc 10450 Breviandes.
Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant,
conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la
demande par courrier électronique (contact@danceareacompetition.com)
Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles
sur votre identité ainsi que celles des Participants.
Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par l’organisation sont : nom,
prénom et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par l’organisation afin de
vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande.
D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans
l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour
le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la
bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge
les données pour une durée de 1 à 5 ans suivant la fin de l’événement (ce paramètre est défini par
l’organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées.
Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez l’organisation à
collecter, conserver et retraiter vos données.
Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter du
dernier achat réalisé par l’acheteur.
Article 6 : Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Article 7 : Règlement des différends
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
En présence d’un conflit avec l’organisation, outre le recours juridictionnel, le candidat peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.